La Communauté a pour objet d'associer les communes membres au sein d'un espace de solidarité en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.
Elle exerce en lieu et place des communes membres un certain nombre de compétences définies par la loi modifiée du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République.
Les compétences et le fonctionnement de la Communauté de Communes sont définis dans les statuts en vigueur - Statuts de Roi Morvan Communauté
En vertu de ces statuts, RMCom exerce les compétences suivantes :
Compétences obligatoires
Aménagement de l’espace communautaire
- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
- Plan Local d’Urbanisme Intercommunal : élaboration, approbation, suivi, modifications et révisions du PLUi portant sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes
- Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire
Les actions de développement économique
dans les conditions prévues à l'article L 4251-17
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité Industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale et touristique
- Appui à l'immobilier d'entreprises à travers des opérations favorisant le parcours résidentiel de l'entreprise (ateliers-relais, pépinières, pouponnières, hôtels d'entreprises ... ) ou tous autres dispositifs d'aides
- Organisation d'un service public destiné à accompagner les professionnels et porteurs de projets
- ...
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
- La collecte, la collecte sélective et le traitement des déchets des ménages et assimilés
- L'aménagement des installations de collecte
- La construction et la gestion des déchetteries
- La prévention des déchets des ménages et assimilés
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
dans les conditions prévues à l'article L211-7 du code de l'environnement.
Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
définis aux 1° et 3° du Il de l'article 1°' de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
Nos autres compétences
Protection et mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
Le logement et le cadre de vie
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements sportifs d’intérêt communautaire
Action sociale d’intérêt communautaire
Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire
Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes
Politique à destination des enfants et des jeunes
Politiques touristique et culturelle
Agriculture
Transport
Nouvelles Technologies
Service public d'assainissement non collectif, pour le contrôle des installations nouvelles, réhabilitées et existantes
ROI MORVAN COMMUNAUTÉ
13 rue Jacques RODALLEC
56110 GOURIN
CONTACT
SECRÉTARIAT
Tél.: 02 97 23 36 90
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