Des exonérations en zones France ruralités revitalisation (ZFRR)

L'exonération d'impôt sur les bénéfices

Les conditions à respecter par les entreprises pour pouvoir bénéficier de l’exonération :

• être créées ou reprises entre le 1^er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 ;
• être implantée en ZFRR (la direction effective de l’entreprise, l’ensemble de son activité et de ses moyens d’exploitation, humains et matériels, doit être implantée dans la ZFRR) ;
• exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérales (les activités agricoles et civiles ne sont pas concernées par ce régime d’exonération) ;
• employer moins de 11 salariés.

En cas de création en ZFRR +, les PME employant moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou ayant un bilan inférieur à 43 millions d’euros sont également éligibles.

A noter que les entreprises soumises au régime micro-fiscal ne peuvent pas bénéficier de l’exonération en ZFRR, mais elles sont éligibles en ZFRR +.

En savoir plus 

L'exonération de cotisations sociales, dans le cadre d'un recrutement

Une entreprise peut bénéficier d'une exonération de cotisations patronales si elle respecte les conditions suivantes :

• exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
• avoir au moins 1 établissement situé en zone France ruralités revitalisations (FRR) qui embauche un salarié en CDI, ou CDD d'au moins 12 mois.
• avoir 50 salariés maximum.
• ne pas avoir effectué de licenciement économique durant les 12 mois précédant l'embauche.

En savoir plus 

Les exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) n'ont pas été votées par la communauté de communes.